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D-4, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des denturologistes

Article 5.03
Versions de la disposition

Texte complet
5.03. Un inspecteur peut intimer l’ordre à l’employeur, au représentant ou préposé d’un denturologiste de lui donner accès aux dossiers et au cabinet de consultation de ce denturologiste.
R.R.Q., 1981, c. D-4, r. 9, a. 5.03.
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